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Conditions Générales de Ventes

 
 
 
 

 


CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Les présentes Conditions Générales de Vente constituent les conditions contractuelles applicables à toutes les ventes conclues par la société « DECLIC » (RCS Bordeaux 399 199 488) avec des acheteurs professionnels pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »), ayant pour objet des Produits livrés et facturés en France métropolitaine uniquement. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout contrat entre DECLIC et le Client, sauf dérogation contraire éventuelle résultant d’accords particuliers écrits entre ces derniers. Toute Commande implique de la part du Client la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client et tout autre document. Aucun amendement aux présentes Conditions Générales de Vente ne sera opposable à «DECLIC » à défaut d’acceptation formelle et écrite par « DECLIC ». « DECLIC » se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande considérée. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

2) «DECLIC» se réserve le droit de modifier ou supprimer sans préavis ses Produits. Les couleurs imprimées dans le catalogue ne sont pas contractuelles et peuvent être modifiées suivant ses approvisionnements.

3) Toute vente traitée par « DECLIC » ne devient définitive qu’après acceptation expresse et par écrit de sa part de la commande du Client. Pour être valable, toute Commande doit être signée par le Client et préciser notamment la quantité, le type, les références des Produits commandés ainsi que le prix convenu, le moyen de paiement, le lieu et la date de la livraison ou de l'enlèvement. Toute modification ou résolution d’une commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que préalablement à l’expédition des Produits et avec l’accord écrit et préalable de « DECLIC ». « DECLIC » se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

4) « DECLIC » se réserve la possibilité de modifier ses prix catalogues à tout moment pour tenir compte notamment d’une augmentation du coût des matières premières. Les prix s’entendent Hors Taxes (H.T.) et pour la France continentale, sur la base des tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande. Ils ne comprennent pas les frais de transport, de douane et d’assurance qui restent à la charge du Client. Il sera facturé au Client une « Participation Forfaitaire » de transport déterminée en fonction du montant de la commande, y compris pour les produits lourds ou encombrants. Cette Participation Forfaitaire apparaît sur les bons de commande, devis, ainsi que sur le sur le site internet de « DECLIC » (www.declic.fr).
Sauf convention écrite contraire, les prix (« Participation Forfaitaire » incluse) comprennent la livraison et éventuellement le déchargement des Produits à un endroit accessible par camion, à l’exclusion de toute mise en place ou mise en œuvre. Certains Produits lourds ou encombrants nécessitent une aide supplémentaire la charge du Client (engin élévateur).

5) Sauf accord contraire, les Produits sont payables à la Commande par chèque, carte bancaire, ainsi que par mandat administratif. En cas de règlement des factures par chèque, les chèques doivent être libellés à l’ordre de « DECLIC » et ne peuvent être considérés comme libératoires. Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé de toute ou partie d’une facture. En cas de défaut de paiement partiel ou total dans le délai fixé, les sommes dues seront productives de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard sur la base de TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour de retard et jusqu’au jour du paiement intégral. De plus, le défaut de paiement à l’échéance prévue entraînera de plein droit, à la demande de « DECLIC », le versement à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée. Conformément aux dispositions de l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de QUARANTE (40) Euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable du client en cas de retard de paiement.«DECLIC» se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

6) Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent donner droit au profit du Client à indemnités, baisse de prix, ni à une retenue ni à annulation de(s) commande(s) en cours. Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire dès la remise par « DECLIC » au transporteur des Produits commandés. Il appartient au destinataire d’effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel, en prenant le soin de déballer la marchandise avec le transporteur et de signaler tout Produit endommagé et porter des réserves sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur). A défaut, aucune réclamation pour casse ou manquant ne sera admise. La signature du bon de transport vaut acceptation de la marchandise en l’état.

7) Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations afférentes aux vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé doivent être formulées par LRAR dans les TROIS (3) jours de la livraison des Produits. Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord de « DECLIC », et ne sera accepté après un délai de QUINZE (15) jours suivant la date de la livraison. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et avec l’ensemble de ses accessoires aux frais du Client.

8) En cas de vices des Produits imputables à« DECLIC », la responsabilité de « DECLIC » se limitera au remplacement du Produit en question. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer « DECLIC », par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de TRENTE (30) jours à compter de leur découverte. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure, ou encore par une modification du Produit non prévue, y compris lorsqu’une garantie spécifique est précisée dans le catalogue de « DECLIC ». Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

9) LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE : ILS DEMEURENT LA PROPRIETE DE « DECLIC » JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES, A L’ECHEANCE CONVENUE, PAR LE CLIENT ET CE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DES PRODUITS ET EN QUELQUE LIEU QU’ILS SE TROUVENT. LE CLIENT S’ENGAGE, TANT QUE LA PROPRIETE NE LUI EST PAS TRANSFEREE, A INDIVIDUALISER LES PRODUITS ET A PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS UTILES A LEUR BONNE CONSERVATION. EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT, DECLIC POURRA RESOUDRE LE CONTRAT PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE.

10) Toute obligation de « DECLIC » sera suspendue de plein droit en cas de force majeure, de fait d’un tiers, ou de tout autre évènement non imputable à « DECLIC » ou de ses fournisseurs (et notamment  mais non exclusivement : réduction ou arrêt de la production, de l’approvisionnement, interruption des moyens de communication ou de transport), et ce, sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée.

11) Les Fabricants, et le cas échéant « DECLIC », demeurent propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés en vue de la production et de la vente des Produits.  Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Fabricant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12) LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. POUR TOUT LITIGE NON REGLE A L’AMIABLE, IL EST FAIT ATTRIBUTION EXPRESSE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN INTERVENTION OU EN GARANTIE.